Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Melhvine Goracy — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ASPIPOIL, siège social 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. SIRET 108 732 819 00017 — Code APE 47.91B. Courriel : contact@aspipoil.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site aspipoil.com entre le vendeur et tout acheteur non professionnel (« le Client »).
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des appareils de toilettage électriques et leurs accessoires, destinés aux animaux de compagnie — chiens et chats — pour un usage domestique.
Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles du produit : ce qu'il fait, ce qu'il ne fait pas, les embouts fournis et, lorsqu'elles ont été confirmées par le fabricant, ses caractéristiques techniques. Aucune caractéristique n'est publiée avant d'avoir été confirmée : une donnée absente signifie qu'elle n'est pas encore connue, jamais qu'elle a été estimée.
Ces produits ne sont pas des dispositifs médicaux ni des dispositifs vétérinaires et ne se substituent à aucun soin. Ils ne sont pas destinés à un usage professionnel en salon.
Les photographies et visuels illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. De légères variations de teinte ou d'aspect peuvent exister d'une série à l'autre. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée de ce fait.
Article 4 — Usage et sécurité
Les produits sont destinés à un usage domestique sur des animaux de compagnie. Ils ne doivent pas être utilisés sur des personnes.
Le Client s'engage à lire la notice avant la première utilisation et à respecter les consignes qu'elle contient, notamment celles relatives au branchement électrique, au nettoyage et au démontage des embouts.
L'appareil ne doit pas être utilisé sur une peau lésée, irritée ou blessée, ni sur un animal malade, ni à proximité des yeux. Son emploi sur un animal doit rester sous surveillance et être interrompu au premier signe de détresse. En cas de doute sur l'état de l'animal, le Client est invité à consulter un vétérinaire.
Un animal peut être effrayé par le bruit d'un appareil de ce type. La fiche produit décrit la manière d'y habituer progressivement l'animal ; cette précaution relève de l'usage normal du produit et non d'un défaut.
Article 5 — Commande
La vente est réputée conclue à la validation du paiement, qui vaut acceptation des présentes. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant la validation de la commande.
TVA non applicable, article 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée.
Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du passage en caisse. Les coordonnées bancaires transitent de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par le vendeur.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.
Article 8 — Expédition et livraison
Le délai applicable est indiqué sur la fiche de chaque produit et rappelé dans le courriel de confirmation de commande. Il se décompose en un délai de préparation suivi d'un délai d'acheminement, et s'entend en jours ouvrés.
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est assurée en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg : elle est offerte en France métropolitaine, et les frais de port vers la Belgique et le Luxembourg dépendent de l'article commandé, calculés et affichés avant la validation du paiement. Le pays depuis lequel le colis est expédié est indiqué sur la fiche produit.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, et à défaut d'indication contraire, le vendeur s'engage à livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et d'émettre, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur, puis d'en informer le vendeur dans les trois jours ouvrables.
Article 9 — Droit de rétractation
Quatorze jours, sur l'intégralité du catalogue. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
Aucun produit vendu par le vendeur n'est personnalisé ni confectionné selon les spécifications du Client : aucune des exceptions de l'article L221-28 du Code de la consommation ne trouve à s'appliquer.
Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Le produit doit être retourné complet — bloc moteur, embouts, câble et notice — dans son emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
L'adresse de renvoi est communiquée au Client par courrier électronique dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande de rétractation. Elle n'est pas publiée sur le site, le vendeur n'exploitant aucun établissement ouvert au public. Le délai de quatorze jours dont dispose le Client pour renvoyer le produit ne court qu'à compter de la réception de cette adresse, de sorte que ce mode de communication ne réduit en rien ses droits.
Le Client peut déballer et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire en magasin. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cette vérification ; une retenue proportionnée peut alors être appliquée sur le remboursement, et elle lui est justifiée par écrit.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du bien ou preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, et comprend les frais de livraison initiaux à hauteur du tarif de la livraison standard.
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@aspipoil.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.
Article 10 — Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les éléments nécessaires à la conformité du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues à l'article L217-12 ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant
les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans les conditions de l'article 1644 du Code civil.
Article 11 — Produit défectueux, incomplet ou non conforme
En cas d'erreur imputable au vendeur ou à son fournisseur — produit ne fonctionnant pas, embout ou accessoire manquant, produit ne correspondant pas à la description de sa fiche — le vendeur procède, au choix du Client, au remplacement du produit ou à son remboursement intégral, frais de retour à la charge du vendeur.
Toute réclamation doit être adressée à contact@aspipoil.com dans un délai raisonnable suivant la réception, accompagnée de photographies du produit et du colis.
Pièces détachées. Lorsque le fabricant communique une durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit, celle-ci est indiquée sur la fiche produit, conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation. À défaut d'information communiquée par le fabricant, le vendeur ne prend aucun engagement sur ce point plutôt que d'en formuler un qu'il ne pourrait pas tenir.
Article 12 — Données personnelles
Les traitements de données mis en œuvre sont décrits dans les mentions légales du site, accessibles depuis toutes les pages. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, en vue de la résolution amiable de tout litige, après avoir tenté une réclamation écrite directe.
Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de Melhvine Goracy — EI (ASPIPOIL), 173 rue de Courcelles, 75017 Paris — contact@aspipoil.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
- Numéro de commande : ……………
- Nom du consommateur : ……………
- Adresse du consommateur : ……………
- Désignation du ou des articles concernés : ……………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………… Date : ……………