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Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
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Directeur de la publication : l'entrepreneur individuel désigné ci-dessus
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Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Droit applicable
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